Achat
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Dans le cadre de l'achat ou la construction d'un logement sur le territoire communal, la commune procède au remboursement partiel avec un pourcentage progressif des centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Le règlement produit ses effets à partir du 01/01/2011.
Contact: service des Propriétés communales
Vente de biens communaux
Dans le cadre de la gestion
des logements faisant partie de son patrimoine, la commune procède soit à des
ventes publiques soit à des ventes de gré à gré.
