Subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, une subvention peut être obtenue par une personne privée pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine. Le tout récent (juin 2010) Arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise fixe les conditions d'octroi de cette subvention.

Les actes et travaux de conservation des éléments de petit patrimoine, soit les éléments d'applique particulièrement remarquables, accessoires à la structure de l'édifice, fixés à la façade à rue, à sa porte ou à ses fenêtres, tels que notamment sonnettes, boîtes aux lettres, vitraux, poignées, les éléments particulièrement remarquables qui décorent les structures de la façade à rue du bâtiment telles que des oeuvres figuratives ou abstraites réalisées à l'aide de sgraffites ou de carrelages polychromes ou à l'aide de tout traitement de matériau de façade et qui contribuent à embellir ou à donner une identité à la façade, ainsi que les éléments particulièrement remarquables faisant partie intégrante de la clôture ou de la décoration des jardinets situés à front de rue, devant l'édifice.
Sont également visées les études préalables nécessaires à leur réalisation.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes physiques ou morales de droit privé titulaires d’un droit de propriété, d’usufruit, d’emphytéose ou de superficie, d’un droit de concession domaniale ou d’un bail commercial enregistré.

Comment est calculée la subvention ?

Pour un bénéficiaire privé, le taux de la subvention est fixé à 50% des dépenses admissibles à la subvention. Ce taux est majoré de 25% lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs à 40.000 euros, augmentés de 2.500 euros par personne à charge.
Le montant des subventions ne peut toutefois dépasser 10.000 euros par immeuble lorsque le taux de la subvention est fixé à 50%.
Le montant total des subventions pour un immeuble ne peut dépasser les montants plafonnés par période de cinq ans, à compter de la décision d’octroi.

Quelles sont les obligations préalables à charge du bénéficiaire ?

• avoir obtenu un permis d’urbanisme (si nécessaire) ;
• consentir à la visite d’un membre de l’Administration régionale ;
• notifier à l’Administration régionale la date de commencement des travaux.

 Où, quand et comment introduire la demande ?

Auprès de l’Administration régionale des Monuments et des Sites, avant le début des travaux de conservation concernés, au moyen du formulaire de demande prévu à cet effet.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en consultant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d’octroi d’une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine (www.ejustice.just.fgov.be) ou en s’adressant

• au Service régional des Monuments et des Sites au 02/204.25.75.
• au Service communal de la Protection du Patrimoine au 02/761.27.36

Adresses utiles :

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement – Direction des Monuments et des Sites
Rue du Progrès, 80/1
1035 Bruxelles
Tél : 02/204.25.75
www.monument.irisnet.be

Service communal de la Protection du Patrimoine
Tomberg 123, 4e étage
Tél. : 02/761.27.36
www.woluwe1200.be - rubrique Découverte/Patrimoine

Service communal de l'Urbanisme
Tomberg 123, 1er étage
Tél. 02/761.28. 13/14
www.woluwe1200.be
Ouvert le lundi, mercredi et vendredi de 8 à 12 h.

Formulaire de demande