Procédures administratives

Dans quel cas dois-je introduire une demande de permis d’urbanisme?

• pour toute construction, démolition, rénovation et transformation impliquant des travaux touchant à la structure du bâtiment, au volume ou à l’aspect architectural, ou modifiant la répartition des logements;

• pour tout changement de destination ou d’utilisation d’un immeuble ou partie d’immeuble;

• pour le placement de tout dispositif fixe sur une construction existante (enseigne, publicité, antenne, panneaux solaires, …);

• pour une modification du relief du sol;

• pour l'abattage d'un arbre de plus de 4 m de haut et de plus de 40 cm de circonférence (mesuré à 1,5 m de hauteur);

• pour le dépôt de matériaux ou de déchets;

• pour le stationnement de véhicules de chantier;

• pour les travaux d'infrastructure

• pour tous travaux quelconques touchant 1 immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.

Dans certaines conditions, certains actes et travaux peuvent être dispensés du permis d’urbanisme en raison de leur minime importance. Se renseigner au Service Urbanisme.

Que dois-je faire pour introduire une demande de permis d’urbanisme pour :

a) une construction, une démolition, une transformation ou un changement d'utilisation?

1. Voir la liste des documents à fournir

Construction ou transformation avec modification de volume (pdf) - 7 kB

Construction ou transformation sans modification de volume (pdf) - 7 kB

Démolition (pdf) - 7 kB

Modification d'utilisation d'un bien non bâti (pdf) - 7 kB

Modification d'utilisation d'un bien bâti (pdf) - 7 kB

Travaux d'infrastructure (pdf) - 7 kB

Permis mixte urbanisme et environnement (pdf) - 8 kB

et les formulaires suivants:

• la demande de permis (annexe I);

• l'avis au propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord repris dans l'annexe I);

•  le formulaire statistique.

Se procurer les documents suivants:

• le titre de propriété (Service de l'enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles - 02/510.95.60) ou, dans le cas d'une acquisition récente (- de 3 mois), une attestation du notaire ayant établi l'acte .

Faire soi-même ou faire faire par un architecte (en fonction de la demande)

Les documents graphiques suivants:

• un plan de situation à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000;

• un plan d'implantation à l'échelle 1/500, 1/200 ou 1/100;
• un jeu de 4 photos couleurs;
• des plans de réalisation à l'échelle 1/50 ou 1/20, pliés au format A4 et numérotés(plans, coupes, façades);
• un document de synthèse au format A3 (réduction de plans + perspective) facultatif en fonction de la demande - se renseigner au service Urbanisme;

Envoyer les documents suivants au service incendie (SIAMU, avenue de l'Héliport 11-15 à 1000 Bruxelles – 02/208.81.11):

• la demande d'avis;
• 1 jeu complet des plans
• certains actes et travaux peuvent être dispensés de l’avis du SIAMU. (Se renseigner au service urbanisme ou consulter l'Arrêté de dispense d'avis SIAMU (pdf) - 34 kB).

Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment complétés et en nombre suffisant (cf. liste des documents à fournir).

b) le placement d'une enseigne, d'une antenne ou d'une publicité

1. Voir la liste des documents  à fournir

Placement dispositif publicitaire (pdf) - 7 kB

Placement d'une enseigne (pdf) - 7 kB

et les formulaires suivants:

• le demande de permis (annexe I);

• l'autorisation du propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord repris dans l'annexe I) .

2. Faire ou faire faire par la firme de placement les documents graphiques suivants:

• un plan de situation à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000.
• un plan d'implantation à l'échelle 1/500, 1/200 ou 1/100 (uniquement pour les publicités);
• un jeu de 4 photos couleurs (uniquement pour les publicités);
• un montage photos couleurs;
• des plans de réalisation à l'échelle 1/50 ou 1/20, pliés au format A4 (plans, coupes, façades) montrant l'implantation du dispositif sur la façade et son système d'accrochage;
• pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, un dossier technique et un certificat de conformité.

3. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment complétés et en nombre suffisant (cf. liste des documents à fournir), y compris l'avis du service incendie et les plans cachetés par ce dernier, au service d'urbanisme.

c) la modification du relief du sol

1. Voir la liste des documents  à fournir

Modifier le relief du sol (pdf) - 8 kB

 et les formulaires suivants:

• le demande de permis (annexe I);
• l'avis au propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord repris dans l'annexe I).

2. Faire les documents graphiques suivants:

• un plan de situation à une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000;
• un plan d'implantation à l'échelle 1/500, 1/200 ou 1/100;
• un jeu de photos couleur;

3. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment complétés et en nombre suffisant (cf. liste des documents ˆ fournir).

d) l'abattage d'un arbre

1. Voir la liste des documents  à fournir

Abattre un arbre (pdf) - 6 kB

 et les formulaires suivants:

• la demande de permis (annexe I);
• l'avis au propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord repris dans l'annexe I).

2. Faire les documents graphiques suivants:

• un plan de situation à une échelle comprise entre  1/10.000 et 1/1.000;
• un plan d'implantation à l'échelle 1/500, 1/200 ou 1/100;
• un jeu de 4 photos couleurs.

3. Déposer le dossier complet comprenant tous les documents ci-dessus dûment complétés et en nombre suffisant (cf. liste des documents à fournir).

e) le dépôt de matériaux ou déchets, ou le stationnement de véhicules

1. Voir la liste des documents  à fournir

Utiliser un terrain pour dépôt, stationnement et installation mobiles (pdf) - 8 kB

 et les formulaires suivants:

• la demande de permis;
• l'avis au propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur (à défaut de son accord repris dans l'annexe I).

2. Se procurer les documents suivants:

• le titre de propriété (Service de l'enregistrement, rue de la Régence, 54 à 1000 Bruxelles - 02/ 510.95.60) ou, dans le cas d'une acquisition récente (-de 3 mois), une attestation du notaire ayant établi l'acte .

3. Faire les documents graphiques suivants:

• un plan de situation à  une échelle comprise entre 1/10.000 et 1/1.000;
• un plan d'implantation à l'échelle 1/500, 1/200 ou 1/100;
• un jeu de photos couleurs;

Dans quels délais puis-je obtenir un permis d’urbanisme et combien de temps est-il valable ?

• Dans les  20 jours du dépôt du dossier, l'administration envoie par recommandé:
• soit un accusé de réception de dossier complet mentionnant le délai maximum d'instruction de la demande (de 45 à 195 jours suivant les cas);
• soit un avis de réception de dossier incomplet listant les éléments manquants.
• Une fois le permis accordé par le Collège, un calcul provisoire de la taxe sur la bâtisse est effectué et le permis n'est délivré au demandeur que lorsque le montant est consigné sur le compte de l'administration.
• Le demandeur doit ensuite avertir l'administration, au moyen du formulaire qui lui est remis avec le permis, de la date du début des travaux et de la durée estimée du chantier.
• Lorsque les travaux sont terminés, le demandeur doit en avertir la commune. Un contrôle de ceux-ci est effectué pour vérifier leur conformité au permis délivré. La taxe est alors ajustée, si nécessaire, et due
• La validité d’un permis d’urbanisme est de 2 ans, prolongeable d’un an. La demande de prolongation doit être envoyée par recommandé au moins 3 mois avant la date d’expiration du permis.

L’interruption des travaux pendant une période de plus d’un an rend le permis caduque. Un nouveau permis est alors nécessaire pour la poursuite du chantier.