Le droit d'interpellation
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La possibilité pour le citoyen d’interpeller le Conseil communal est une obligation légale de la Nouvelle loi communale. Ce chapitre formalise les conditions dans lesquelles cela peut se faire.
Le texte formalise la façon dont les personnes domiciliées dans la commune, âgés de plus de 16 ans, ont la possibilité de faire inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil communal. La demande doit porter sur une question d’intérêt communal et être générale, elle ne peut pas être personnelle. Trois interpellations maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil. Celles-ci sont traitées en début de séance, l’interpellateur dispose de dix minutes. Le membre du collège désigné dispose de dix minutes pour répondre séance tenante. L’interpellateur dispose à nouveau de cinq minutes pour réagir. Il n’y a pas de débats sur les interpellations.
