Procedure appliquee aux reclamations fiscales
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Introduction.
En matière d’imposition communale, le contribuable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, Hôtel communal, 2, avenue Paul Hymans à 1200 Bruxelles, en vertu de l’article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, modifié par l’article 91 de la loi du 15 mars 1999.
Ce recours administratif constitue un préalable indispensable à l’introduction d’un recours judiciaire.
L’article 371 du nouveau Code d’impôts sur les revenus prévoit que les réclamations administratives doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans les six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Procédure :
L’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure à suivre en matière de réclamation fiscale stipule que la réclamation doit être introduite par écrit auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner :
- les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Le Service des Finances ou les Services Techniques, selon la nature de la taxe, transmet le dossier de la réclamation au Service des Affaires juridiques. Le Directeur des Finances ou le Directeur des Services Techniques y joint l’accusé de réception qui a été envoyé au réclamant.
L’organe désigné spécialement à cet effet par le Collège, le Chef du Service des Affaires juridiques, peut demander toute information ou tout document utiles au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.
Le Collège notifie au réclamant et à son représentant par pli recommandé à la poste la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.
Cette notification doit avoir lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
L’autorité compétente peut convoquer à l’audience tout fonctionnaire ou préposé de l’administration communale ayant accompli une mission en rapport avec l’imposition contestée.
Le réclamant ou son représentant qui désire être entendu ou produire un ou plusieurs témoins en informe le Collège des Bourgmestre et Echevins au moins cinq jours ouvrables avant l’audience.
Les personnes signent le procès-verbal de leur audition.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
En vertu de l’article 1385uncedecies du code judiciaire, le réclamant peut introduire un recours devant le Tribunal de première instance de Bruxelles au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision du Collège.
Le Receveur communal et le Service des Finances sont chargés de l’exécution des décisions du Collège.
