Euthanasie : déclaration anticipée
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Déclaration anticipée en matière d’euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté et pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi du 28 mai 2002 en matière d’euthanasie.
Depuis le 1er septembre 2008, tout citoyen majeur peut se rendre à l’administration communale de son domicile pour y faire enregistrer une déclaration anticipée en matière d’euthanasie pour le cas où il ne pourrait plus exprimer sa volonté et pour autant qu'il se trouve dans les conditions édictées par la loi du 28 mai 2002 en matière d’euthanasie.
Le document à remplir peut être retiré au guichet Population où le fonctionnaire vous fournira toutes les explications utiles pour vous aider le compléter.
Vous pouvez également télécharger le formulaire de déclaration
Une fois dûment complétée et signée par les parties, la déclaration doit nous être rapportée (au même guichet). Après avoir vérifié l’identité des témoins, nous nous chargerons de l’enregistrer auprès du Ministère de la Santé et vous enverrons par la suite un accusé réception.
A tout moment, la déclaration peut être révisée ou retirée
Important !
La durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie est actuellement limitée à cinq ans. Pour rester valable, la déclaration doit dès lors être re-confirmée par le déclarant tous les cinq ans. Dans le cas contraire, ladite déclaration sera supprimée de la base de données.
Guichet n°5
02.761.27.86
02.761.27.88
02.761.27.89
