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Quels documents fournir dans le cadre du regroupement familial ?

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Info Article 10 -10 Bis et 40

Article 10

 L'étranger hors UE qui ouvre le droit est sous CIRE illimité ou carte de 5 ans.
  1. Si l'étranger qui arrive est détenteur d'un Visa D "regroupement familial", il se présentera à l'administration communale muni de son passeport / visa, du contrat de bail du logement, de 6 photos et de 10 €. 
  2. Si l'étranger, en séjour légal, fait sa demande de regroupement familial en Belgique, il se présentera avec son passeport, son titre de séjour belge, l'acte d'état civil à la base du regroupement dûment légalisé, une preuve d'assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'étranger rejoint et les membres de la famille, un extrait du casier judiciaire, du contrat de bail du logement, un certificat médical type à retirer à nos guichets et à faire remplir par le médecin sera aussi exigé. Une enquête de "logement suffisant" sera menée.

Article 10 Bis

L'étranger hors UE qui ouvre le droit est sous CIRE temporaire.
  1. Si l'étranger qui arrive est détenteur d'un Visa D "regroupement familial", il se présentera à l'administration communale muni de son passeport / visa, du contrat de bail du logement, de 6 photos et de 10 €. 
  2. Si l'étranger, en séjour légal fait sa demande de regroupement familial en Belgique, il se présentera avec son passeport, son titre de séjour belge, l'acte d'état civil à la base du regroupement dûment légalisé, une preuve d'assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour l'étranger rejoint et les membres de la famille, un extrait du casier judiciaire, le contrat de bail du logement, un certificat médical  type à retirer à l'administration et à faire remplir par son médecin sera aussi exigé. Une enquête de "logement suffisant" sera menée.

Article 40

La personne qui ouvre le droit au regroupement familial est un ressortissant belge ou E.E.E.
 
L'étranger se présentera à l'administration muni de son passeport national (en cours de validité ou non) pourvu d'un visa (valable ou périmé) ou non et d'un document établissant valablement (voir rubrique légalisation) son lien de parenté ou d'alliance avec le membre de famille rejoint.     
 

Tout courrier ou envoi recommandé adressé à l'administration communale de Woluwe-Saint-Lambert doit être envoyé à l'adresse suivante : avenue P. Hymans 2, 1200 Bruxelles

Docstop : Appelez le 00800.2123.2123

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