Les gardiens de la paix-constatateurs, la lutte contre les incivilités
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La nouvelle loi sur les gardiens de la paix a également défini les missions des agents constatateurs, appelés gardiens de la paix-constatateurs. Après avoir suivi une formation spécifique, ces gardiens de la paix assermentés sont habilités à constater certaines infractions au Règlement général de Police (.pdf-132Kb) et au Règlement général de Police relatif à l'occupation du domaine public (.pdf-2,6Mb).
Ils sont reconnaissables par la mention "constatateur" apposée sur la manche droite de leur uniforme.
Leur mission est d'abord axée sur la prévention, la sensibilisation et la responsabilisation du citoyen.
A titre d'exemple, voici quelques infractions qui peuvent faire l'objet d'un constat par les gardiens de la paix-constatateurs :
- déjections canines;
- chiens sans laisse;
- détritus jetés sur la voie publique;
- nourrir les pigeons;
- ...
Ces constats donnent lieu à des amendes administratives infligées par le fonctionnaire sanctionnateur communal, indépendant du service des gardiens de la paix.
