Commerces et permis d'urbanisme
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Il faut savoir qu’un permis d’urbanisme est obligatoire dans quatre grands cas. Soit quand on touche :
- à la structure
- à la façade
- au volume
- à l’affectation ( le plus souvent d’un ancien commerce vers une exploitation horeca)
d’un bâtiment.
Avant de commencer des travaux qui rentrent dans une des grandes catégories précitées, il faut impérativement obtenir délivrance d’un permis d’urbanisme donnant le feu vert pour mettre le chantier en route.
De plus, il se peut que votre demande se situe dans un périmètre régi par un règlement d’urbanisme qui n’autorise pas l’implantation d’une activité productive, commerciale ou industrielle : renseignez-vous d’abord auprès du service de l’urbanisme qui analysera votre demande.
Pour certains types de travaux , le recours à un architecte sera obligatoire. Certains petits travaux intérieurs de décoration ou d’électricité peuvent déjà se faire avant obtention du permis.
Il est bon de savoir aussi que l’octroi d’un permis ne préjuge en aucun cas de la délivrance d’autres autorisations (incendie ou hygiène par exemple).
Tant que le permis n'est pas délivré, il est interdit de commencer tout chantier.
Il est bien entendu que toute activité pour laquelle un permis aura déjà été délivré sur le même immeuble pourra continuer son cours normal.
Un conseil : renseignez-vous bien avant de vous lancer dans des chantiers.
N.B.: Beaucoup de commerçants pensent pouvoir utiliser la zone de recul
privative comme zone de terrasse, d'exposition, de vente ou même de
stockage, or il n'en est rien, il est clairement indiqué dans le
règlement communal que la zone de recul doit rester une zone de jardin
avec les accès strictement et uniquement nécessaires à un garage, s'il
y en a un, et à l'entrée de l'habitation ou autre. Autre précision
utile : un pouvoir d’appréciation générale par rapport à l’implantation
dans l’urbanisation locale est réservé à la commune. La conformité de
toutes les conditions d’octroi ne débouche donc pas de manière
automatique sur la délivrance d’un permis d’urbanisme.
