Devenir indépendant

1. Prenez contact des le départ avec un guichet d’entreprise de votre choix qui vous aidera a coordonner et centraliser vos démarches.

Les guichets d’entreprise

Ils ont démarré leur activité le 1er juillet 2003 suite à la disparition des registres de commerce et des chambres des métiers et négoces. Il s’agit d’organisations représentatives des employeurs, des travailleurs indépendants ou un groupement des représentants du monde des entreprises, constitué sous forme d’asbl. Les guichets d’entreprise remplacent une série de guichets où l’entrepreneur débutant ou établi devait s’adresser autrefois au moment du lancement, de l’arrêt ou d’éventuelles modifications de son entreprise.

Ils peuvent  vous faire gagner un temps précieux !

Les tâches les plus importantes des Guichets d’Entreprises sont:

• l’inscription des entreprises commerciales et artisanales à la Banque Carrefour des Entreprises qui va leur attribuer un n° d’identification unique. Cette formule s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative;
• l’application de la réglementation concernant l’accès à la profession;
• le contrôle des autorisations préalables, nécessaires pour l’exercice d’une activité, par exemple dans le secteur HORECA;
• la gestion des données relatives aux entreprises.

Les guichets d’entreprise peuvent aussi, en accord avec le client, servir d’intermédiaires dans toutes les relations avec l’administration en général.

Vous trouverez ci-après la liste des sièges centraux des guichets agréés.

A Woluwe-Saint-Lambert ,vous trouvez un bureau du guichet d’entreprise UCM

6, avenue Konrad Adenauer

02.775.03.80

site Internet

Les bureaux sont ouvert du lundi au jeudi de 8 à 12h et de 13 à 17h, et le vendredi de 8 à 12h et de 13 à 16h30.

La Banque carrefour des Entreprises

Cet organisme est né d’un constat : de nombreux services publics ont besoin chaque jour de données d'identification d'entreprises.  Dès qu'une entreprise communique une modification à un service et pas à un autre, on obtient des différences dans les bases de données et il devient très difficile de trouver quels sont finalement les renseignements exacts

Cela va sans dire, toutes ces tracasseries, pertes de temps et d'argent n'étaient pas faites pour stimuler le dynamisme des PME.

D'où l'idée de mettre à la disposition de tous les services les données d'identification des entreprises de manière centrale et uniforme.  Vous ne devez transmettre qu'une seule fois vos données d'identification aux pouvoirs publics. Quand vous avez reçu un numéro d'identification, il suffira de le communiquer pour que les services puissent ensuite demander eux-mêmes à la Banque Carrefour des entreprises les données d'identification nécessaires

2. Mettez-vous en ordre par rapport a ce qui suit

A. Ouverture d'un compte

La première obligation est d'ouvrir un compte financier auprès d'une banque ou de la Banque de la Poste distinct de votre compte privé ! Le numéro de ce compte devra apparaître sur les documents commerciaux comme les lettres ou les factures.

Ce compte est réservé exclusivement aux activités professionnelles.

B. Inscription dans la Banque Carrefour des Entreprises

Les indépendants et les candidats entrepreneurs peuvent s'adresser à une instance unique, le guichet d'entreprise pour une série de formalités administratives allant de pair avec la création de leur propre affaire ou entreprise.

C. T.V.A.

Toutes les personnes assujetties à la T.V.A. doivent se faire immatriculer après avoir obtenu leur numéro d'entreprise . Dans certains cas ils ont la possibilité de mandater le guichet d’entreprise de leur choix pour effectuer cette formalité.

Les adresses des bureaux de contrôle T.V.A. sont renseignées dans l'annuaire téléphonique sous la rubrique " Service Publique Fédéral « Finances".

A Woluwe-Saint-Lambert, 

114-116, boulevard Brand Whitlock

02.575.39.10

Il est accessible les matins de 9 à 12 h.

D. Affiliation à une caisse d'assurance sociale

Dans un délai de 90 jours à compter du début de votre activité, vous devez vous affilier à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants de votre choix ou à l'Institut national d'assurances sociales (6, place Jean Jacobs -1000 Bruxelles Téléphone 02/546.42.11), pour travailleurs indépendants et payer des cotisations.

L’inscription et la cotisation donnent droit aux indemnités de maladie et d'invalidité (gros risques : hospitalisation et accouchement..),aux allocations familiales et de naissance, à une pension de retraite et de survie.

Depuis le 1^er janvier 2008, les indépendants auront la même couverture soins de santé que les salariés en ce compris les petits risques.

Les cotisations sociales obligatoires seront un peu plus lourdes mais c’est le passage obligé pour donner à chacun la protection la plus large possible

E. Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de vous inscrire auprès d'une mutualité de votre choix.

F. Accès à la profession

L'accès à la profession est réglementé. Pour certaines catégories d'indépendants, il faut faire preuve de connaissances de gestion et de compétences spécifiques.

La liste complète des professions réglementées, ainsi que l'autorisation d'en exercer une peuvent être obtenues auprès du guichet d’entreprise de votre choix ou sur le site www.mineco.fgov.be.

Selon l'activité professionnelle exercée, vous devez vous adresser aux instances officielles compétentes pour obtenir une licence ou l'agrément requis, par exemple le Service Public Fédéral des Affaires Économiques, des Finances, des Classes moyennes et de l'Agriculture, de l'Intérieur.

Il existe des professions réglementées notamment dans le secteur de la construction (entrepreneur-carreleur- entrepreneur de peintures, de menuiserie, de maçonnerie...), de la mécanique (carrossier- garagiste-frigoriste...), du commerce et des services (coiffeur- entrepreneur de pompes funèbres- esthéticienne, opticien , prothésiste dentaire...), de l’alimentation (boulanger, restaurateur-traiteur...) et de l’entretien des textiles (teinturier…).

G. Secteur Horeca

Aux personnes entreprenant dans ce secteur, il est vivement conseillé de se mettre en ordre préalablement au niveau de différents critères qui pourront leur être indiqués par leur guichet d’entreprise.

Ils peuvent  aussi se référer utilement au site www.afsca.be

H. Protection de la résidence principale

L’exercice d’une activité commerciale indépendante engendre des risques personnels parmi lesquels celui de la saisie de la maison familiale.

Les pouvoirs publics ont décidé de lever ce risque en partie en offrant au travailleur indépendant la possibilité de mettre son toit familial à l’abri de certains créanciers

Consultez la brochure «  La protection de la résidence principale des travailleurs indépendants »  éditée par le Service Économique Public Fédéral au service des Classes Moyennes de la commune, 2, avenue Paul Hymans ou imprimez-la au départ du site : Onglet : Entreprendre, rubrique: aperçu, paragraphe : Réglementation belge/  non saisissabilité de la résidence principale.

Pour toutes les informations légales sur le sujet: www.notaire.be.

I. SABAM

Si vous diffusez de la musique dans vos établissements, il est utile de vous renseigner préalablement auprès de la SABAM qui pourra réclamer le paiement de droits de diffusion

02.286.82.11

J. Dans certains cas, il faudra également obtenir 

un permis d'urbanisme ou, si la surface nette commerciale d'une nouvelle implantation dépasse les 400 m², un permis socio-économique ou si vos équipements l’exigent, un permis d’environnement