Heures de fermeture
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Une nouvelle loi du 10 novembre 2006 publiée au Moniteur Belge du 19 décembre 2006 a opéré refonte du système légal en vigueur.
Principe général
Pour la majeure partie des commerçants (ceux qui sont ouverts en journée de manière classique) les heures de fermeture sont les suivantes:
- avant 5h et après 21h, le vendredi et le jour ouvrable précédant un jour férié légal (si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21h est autorisée le samedi qui précède);
- avant 5h et après 20h, les autres jours.
Qui est soumis à cette législation?
Les commerces de détails et les services définis par Arrêté Royal.
Trois types de dérogations sont possibles
- Par rapport au type de commerce
- Lors de circonstances particulières (foires ou marchés)
- Dans les communes touristiques
Les textes de la règlementation
Une brochure reprenant les informations complètes et détaillées à ce sujet peut être retirée au service des Classes Moyennes de l’Hôtel communal 2, avenue Paul Hymans ou imprimée au départ du site.
