Repos hebdomadaire
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Loi, commerçants, commerces de détails
Une nouvelle loi du 10 novembre 2006 publiée au Moniteur belge du 19 décembre 2006 a opéré une refonte du système légal en vigueur.
Principe général : Tous les commerçants sont soumis au repos hebdomadaire. Par ce terme, il faut entendre une période ininterrompue de 24h commençant soit à 5h, soit à 13h et se terminant à la même heure le lendemain.
Qui est soumis à cette législation ?
Les commerces de détails et les services définis par Arrêté Royal.
Dérogations : Il existe trois types de dérogations possibles.
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Par rapport au type de commerce
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Lors de circonstances particulières (foires, marchés annuels etc...)
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Dans les communes touristiques ou reconnues comme centres touristiques
Pour disposer du texte de la nouvelle réglementation : http://economie.fgov.be
Une petite brochure reprenant les informations détaillées et complètes en la matière est à votre disposition au service des Classes moyennes de l’hôtel communal, 2, avenue Paul Hymans, 02.761.27.73.
Dérogations au repos hebdomadaire - année 2012
Les jours de fermeture, tombant pendant les semaines citées ci-dessous, ne doivent pas être observés ni récupérés.
Un jour pour la période:
- du 01 janvier au 07 janvier inclus;
- du 08 janvier au 14 janvier inclus;
- du 09 avril au 15 avril inclus;
- du 29 avril au 05 mai inclus;
- du 13 mai au 19 mai inclus;
- du 07 juin au 13 juin inclus;
- du 27 juin au 3 juillet inclus;
- du 07 septembre au 13 septembre inclus;
- du 29 octobre au 04 novembre inclus;
- du 01 décembre au 07 décembre inclus;
- du 18 décembre au 24 décembre inclus;
- du 25 décembre au 31 décembre inclus.
