Fonds de participation
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L'indemnité compensatoire de pertes de revenus est une indemnité accordée aux indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
Jusqu’à présent, une PME qui voulait un crédit se rendait à sa banque qui
contactait ensuite le Fonds de participation mis en place par le Gouvernement.
La nouvelle structure créée par le Gouvernement fédéral inverse la procédure. Le
demandeur s’adresse d’abord au Fonds qui analyse le dossier, donne ou non son
accord et en cas d’avis positif, apporte 50% de la garantie. Le demandeur va
ensuite voir sa banque avec l’aval du Fonds.
Pour plus d'information, téléchargez la brochure (.pdf-2,2Mb)
