Demander un permis d’urbanisme

Travaux soumis à permis d’urbanisme

Les travaux ou interventions soumis à permis d’urbanisme auprès de la commune sont repris dans l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (consultez ici le CoBAT) et listés ci-dessous :

  1. construire, placer une ou des installation(s) fixe(s), ou placer une enseigne ou publicité
  2. apporter des transformations à une construction existante, à l’exception des travaux de conservation et d’entretien, même si ces travaux de transformation ne modifient pas le volume de la construction existante
  3. démolir et/ou reconstruire une ou une partie d’une construction
  4. modifier le nombre de logements dans une construction existante
  5. modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d’un bien bâti ou non bâti :
    a) sa destination, c’est-à-dire la fonction à laquelle le bien doit être employé d’après le permis d’urbanisme
    b) son utilisation. A défaut d’informations à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d’utilisation
  6. abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige, modifier la silhouette d’un arbre inscrit à l’inventaire légal et déboiser
  7. modifier sensiblement (à partir de 50cm) le relief du sol
  8. utiliser habituellement un terrain pour:
    a) le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets,
    b) le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires,
    c) le placement d’une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes.

Certains travaux sont néanmoins dispensés de permis. Consultez ici l’arrêté dit de «minime importance» pour vérifier si votre projet est dispensé de permis, d’avis ou de l’intervention d’un architecte, ou vérifiez auprès du service avant d’entamer les travaux.

 

Composition d’un dossier de demande de permis d’urbanisme et formulaires types

 

Introduction de la demande

Pour les demandes introduites en ligne : https://mypermit.urban.brussels/home

Pour les demandes introduites sous format papier

Le dépôt des documents (nouvelles demandes, compléments,…) se fait par la poste ou via le dépôt dans la boîte aux lettres ou à l’accueil de la Maison communale et non au guichet de l’urbanisme.

Le demandeur (ou son architecte) est tenu également de charger les documents requis sur la plateforme https://mypermit.urban.brussels/home de la Région dans les hypothèses suivantes :

  • la demande nécessite l’intervention d’un architecte et/ou
  • la demande est soumise à enquête publique.

 

Procédures et délais

Consultez le schéma récapitulatif ici.

La commune dispose de 45 jours (calendrier) pour analyser votre demande. Le demandeur est averti par courrier (dossier papier) ou de manière digitale (dossier MyPermit) si son dossier est complet ou incomplet.

Si le dossier est déclaré incomplet, le demandeur dispose de maximum 6 mois* pour compléter sa demande, sinon la demande est classée sans suite automatiquement. Chaque introduction de compléments fait courir un nouveau délai de 45 jours d’analyse pour la commune.

Si le dossier est déclaré complet, la procédure d’instruction est de 75 jours* (dossier sans enquête publique, ni d’avis de la commission de concertation ou autres instances), 90* jours (dossier nécessitant un avis de la région ou de la commission de concertation) ou de 160 jours* (dossier nécessitant une enquête publique et une commission de concertation).

Le collège peut décider d’imposer des modifications (art.191 du CoBAT). La procédure d’instruction est suspendue pour maximum 6 mois ou jusqu’à l’introduction des modifications. En cas de non-respect de l’ensemble des conditions émises par le Collège, la demande ne peut pas être poursuivie favorablement et peut être refusée.

Le demandeur peut décider de vouloir modifier d’initiative sa demande en cours d’instruction (art.126/1 du CoBAT). Pour ce faire, il doit d’abord avertir la commune par courrier de son intention, ce qui suspend le délai d’instruction pour maximum 6 mois. Si aucun document n’est introduit durant cette période, la demande est classée sans suite automatiquement.

Pour les demandes de régularisation automatique (art.330 §3 du CoBAT), le délai d’instruction est de 45 jours. Les délais ne sont pas de rigueur et une saisine automatique à la région n’est pas possible.

* Le CoBAT prévoit toutefois des hypothèses qui, si elles se présentent durant l’instruction ou l’analyse de votre demande, modifieront ce délai de principe et la procédure à suivre (application des articles 156 §2 et 156/1 du CoBAT).

 

Autres liens utiles

 

La performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments (PEB)

Les travaux de construction et d’installation et tout changement d’affectation, nécessitant un permis d’urbanisme ou un permis d’environnement, doivent répondre aux exigences PEB définies par l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise du 21 décembre 2007 et suivants.

Quelques exceptions sortent du champ d’application de l’ordonnance, il s’agit :

  • des bâtiments d’une petite superficie (<50m²) qui n’ont pas une fonction de logement ;
  • des lieux de culte ;
  • des constructions provisoires de moins de deux ans ;
  • des sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles qui ne disposent pas d’installations de chauffage ou de climatisation ou qui présentent une faible demande en énergie.

Contact : epbdossierpeb@woluwe1200.be

Plus d’informations

(coordonnées et horaires)

Service de l’urbanisme et des permis d’environnement