Les travaux ou interventions soumis à permis d’urbanisme sont listés dans l’article 98 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) : consultez ici le CoBAT.

Certains travaux sont néanmoins dispensés de permis. Consultez ici l’arrêté dit « de minime importance » pour vérifier si votre projet est dispensé de permis, d’avis ou de l’intervention d’un architecte.

Vérifiez ici la liste de tous les documents à introduire :
Composition du dossier de demande de permis d’urbanisme

Depuis le 19/06/2023, l’introduction de nouvelles demandes de permis d’urbanisme est également possible 100% électroniquement via https://mypermit.urban.brussels/home  

Pour les demandes introduites sous format papier : le dépôt des documents (nouvelles demandes, compléments,…) se fait par la poste ou via le dépôt dans la boîte aux lettres ou à l’accueil de la Maison communale et non au guichet de l’urbanisme.

En application de l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme, le demandeur (ou son architecte) est tenu également de charger les documents requis sur la plateforme https://mypermit.urban.brussels/home de la Région dans les hypothèses suivantes :

• la demande nécessite l’intervention d’un architecte et/ou
• la demande est soumise à enquête publique.

Le chargement des documents n’est possible qu’à partir de 48 heures après la réception de l’attestation de dépôt envoyée par mail par le service Urbanisme au demandeur de permis.

Frais de dossier

Le règlement – redevances pour services administratifs rendus aux personnes physiques et morales, déterminant les frais de dossier peut être consulté ici (voir règlement n°205).

Ce montant est à payer à l’Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert:
Service de la Recette, avenue Paul Hymans, 2 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Numéro de compte IBAN: BE18 0910 1654 2165 – BIC: GKCCBEBB
Communication: frais de dossier/urba-sted/n° du dossier ou adresse de la demande  

Documents types

• Formulaires de demande de permis d’urbanisme (annexe I) et autres formulaires
• Formulaires statistiques INS
• Formulaire de demande d’avis SIAM

Autres liens utiles

• Homegrade vous aide à compléter votre demande de permis d’urbanisme
• Les actes et travaux temporaires
• Les améliorations énergétiques et le permis d’urbanisme
• Les interventions sur un arbre soumises à permis d’urbanisme
• Les télécommunications et le permis d’urbanisme
• Service Urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale 

La performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments (PEB)

Les travaux de construction et d’installation et tout changement d’affectation, nécessitant un permis d’urbanisme ou un permis d’environnement, doivent répondre aux exigences PEB définies par l’arrêté du gouvernement de la Région bruxelloise du 21 décembre 2007 et suivants.

Quelques exceptions sortent du champ d’application de l’ordonnance, il s’agit :

• des bâtiments d’une petite superficie (<50m²) qui n’ont pas une fonction de logement ;
• des lieux de culte ;
• des constructions provisoires de moins de deux ans ;
• des sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles qui ne disposent pas d’installations de chauffage ou de climatisation ou qui présentent une faible demande en énergie.

Contact : epbdossierpeb@woluwe1200.be

Service de l’urbanisme et des permis d’environnement