Conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, les documents suivants doivent être dûment complétés et envoyés par courrier au service de l’Urbanisme:

• demande d’attestation relative à l’établissement d’un hébergement touristique;
• attestation de conformité en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme pour l’exploitation d’un hébergement touristique;
• demande d’une attestation de sécurité contre l’incendie :
  SI l’exploitant n’exploite pas simultanément plus de 5 hébergements et que la capacité maximale additionnée de l’hébergement est inférieure à 10 personnes: attestation de contrôle simplifié
  SI ces deux conditions ne sont pas respectées: attestation de sécurité contre l’incendie.

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Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique

Pour toute information sur cette législation :

Service public régional de Bruxelles – Bruxelles Économie et Emploi :
https://economie-emploi.brussels/hebergement-touristique

Service de l’urbanisme et des permis d’environnement