Affaires juridiques

Le service de conseil juridique aux services communaux.

Le service n’a pas pour mission de donner des conseils juridiques aux habitants de la commune. Pour l’aide juridique Ă  la population, vous trouverez plus d’informations ici.

Le service instruit les demandes d’intervention des assurances communales en cas de mise en cause de la responsabilité de la commune (sécurité sur la voie publique, accidents…), et octroie des avances financières aux habitants lorsqu’ils sont victimes d’une inondation.

Prime : octroi d’une avance financière aux habitants victimes d’inondations

La procédure d’indemnisation suite aux dégâts causés par une inondation peut être longue. C’est pourquoi il est possible de solliciter une avance financière d’un montant forfaitaire de 500,00 EUR pour la réparation des dommages subis. Cette avance peut être demandée au plus tard 6 mois après la décision du Collège des bourgmestre et échevins de reconnaître le phénomène comme inondation. Elle devra être remboursée sans intérêts au plus tard 6 mois après sa réception.

Déclaration responsabilité de la commune (assurances) :

  • SĂ©curitĂ© de la voirie (Chute d’arbre appartenant Ă  la commune, trou dans le trottoir,…)
    En général, la compagnie d’assurance de la victime s’adresse à la commune. La victime peut également s’adresser à la commune.
  • Accident de roulage impliquant des vĂ©hicules communaux (constat amiable contradictoire)
  • Accidents scolaires (uniquement Ă©coles et crèches communales)
    L’école complète le formulaire-type et le transmet aux parents qui le renvoient complété à l’école. L’école communique aux affaires juridiques les documents complets à transmettre  à l’assureur de la commune qui se prononce sur l’intervention ou la non intervention.
  • Accident plaine de jeux de la commune
    En général, la compagnie d’assurance de la victime s’adresse à la commune. La victime peut également s’adresser à la commune.

Les déclarations sont toutes transmises à l’assureur de la commune sous toutes réserves et la compagnie se prononce sur une éventuelle responsabilité de la commune.

Formulaire de déclaration du sinistre