Survol aérien

Plus de 10 ans d’actions fortes et continues pour préserver le droit à la santé et à un environnement sain des personnes survolées

6 février 2013 : adoption au niveau fédéral du plan dit « Wathelet » qui applique le principe de la dispersion des vols et, par conséquent, de la répartition des nuisances sur la Région bruxelloise. D’une population d’environ 130.000 personnes directement affectées par les survols, on passe à plus de 400.000 personnes selon une étude de l’ULB.
31 juillet 2014 : une ordonnance du tribunal de première instance impose de mettre fin à ce plan car il a engendré une augmentation significative, de jour comme de nuit, du nombre d’infractions à l’arrêté « Gosuin », lequel fixe les normes de bruit autorisées pour les avions qui survolent la Région bruxelloise. Cette dernière et les communes bruxelloises n’ont dès lors d’autre choix que de saisir la justice pour faire respecter la réglementation.
Février 2015 : le Collège de Woluwe-Saint-Lambert prend l’initiative de réunir les comités de quartier de la commune pour élaborer une Charte fédératrice dont l’objectif est de rassembler les Bruxelloises et les Bruxellois autour d’un texte exigeant la réduction durable des nuisances occasionnés à plusieurs centaines de milliers d’habitants, où qu’ils soient domiciliés. Ce texte est le premier à introduire la notion d’interdiction des vols entre 22h et 7h et de zones densément peuplées. Le Collège s’y engage à obtenir le placement d’un sonomètre supplémentaire sur son territoire, à mener des campagnes de sensibilisation auprès de ses habitants et à contester devant les tribunaux toute violation des principes contenus dans cette Charte.
21 octobre 2015 : cette Charte, qui a été communiquée aux autres communes et à des associations qui luttent contre le survol, donne naissance à une motion adoptée par les 19 bourgmestres bruxellois. Outre l’extension de la nuit de 22h à 7h du matin, les bourgmestres y demandent, en ce qui concerne le virage gauche, que l’exploitant de l’aéroport recule la piste 25L vers l’est de manière à permettre les décollages sans survoler la Région bruxelloise.
Juin 2016 : la commune de Woluwe-Saint-Lambert participe, aux côtés d’associations de défense des riverains, des autres communes et de la Région bruxelloises, à l’introduction d’une action en cessation environnementale devant le tribunal de première instance de Bruxelles. La commune veille ainsi à respecter les engagements pris dans la Charte et la motion. Cette action fait suite au fait que la ministre fédérale Jacqueline Galant n’a pas pris les mesures nécessaires malgré l’organisation, à la maison communale, d’une réunion d’habitants pour la sensibiliser à la problématique.
19 juillet 2017 : cette action en justice donne lieu à un arrêt du tribunal de première instance francophone de Bruxelles par lequel l’État belge est condamné, notamment, à faire cesser les violations manifestes à l’arrêté « Gosuin » et à effectuer une étude des incidences de l’exploitation de l’aéroport sur l’environnement.
Octobre 2017 : la commune organise une campagne d’affichage « Stop aux vols de nuit » et obtient de la ministre régionale de l’environnement, Céline Fremault, le placement d’un sonomètre sur le toit du CPAS, rue de la Charrette.
Les premiers résultats, couvrant le premier trimestre 2018, concluent à un taux de violation de l’arrêté « Gosuin » de 14% pour la tranche horaire 6h-7h. La mise en évidence de l’utilisation intensive du virage à gauche sera confirmée par Bruxelles-Environnement. Dans un courriel daté de décembre 2018, Bruxelles Environnement informe la commune des taux de violation qui sont de l’ordre de 38 à 44% entre 6h et 7h pour les mois de mai, juin et juillet 2018.
22 juin 2018 : en raison de l’inexécution du jugement du 19 juillet 2017 et de la persistance des nuisances liées au survol aérien, la Région bruxelloise décide de lancer une nouvelle procédure en cessation environnementale à l’encontre de l’État belge. La commune de Woluwe-Saint-Lambert et plusieurs autres communes bruxelloises se joignent à la procédure.
1^er février 2019 : le tribunal de première instance de Bruxelles rend un nouveau jugement par lequel l’État belge est condamné à communiquer l’étude d’incidences au plus tard le 3 juin 2019, ainsi qu’au paiement d’astreintes en cas d’infraction commises entre 23h et 7h sur plusieurs routes aériennes.
29 avril 2019 : en raison de l’inertie du gouvernement fédéral, le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert fait adopter, à l’initiative de la majorité, une motion visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l’aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de ce dernier. Elle rappelle les principales revendications contenues dans la Charte et la motion des 19 bourgmestres, ainsi que les exigences environnementales liées à la lutte contre le réchauffement climatique auxquelles doivent répondre les autorités compétentes. La motion insiste également sur la nécessité d’interdire les avions les plus bruyants.
9 décembre 2020 : l’Etat fédéral est, une nouvelle fois, rappelé à l’ordre par une ordonnance qui le condamne à faire réaliser un complément à l’évaluation globale des incidences vu le caractère incomplet et insuffisant de l’étude communiquée par le ministre fédéral François Bellot.
1^er juin 2022 : les différentes parties reçoivent l’étude dite « ENVISA », du nom du bureau d’étude désigné par le gouvernement fédéral suite aux décisions de justice des 1^er février 2019 et 9 décembre 2020 et ce, juste avant l’expiration du délai fixé par le tribunal sous peine de voir l’Etat fédéral payer 10.000 euros d’astreinte par jour de retard.
Bien que cette étude ait été jugée insatisfaisante par certaines parties, en particulier par la Région flamande, elle a toutefois le mérite d’examiner les avantages et les inconvénients de nombreuses mesures qui pourraient être activées pour améliorer la situation des personnes survolées (par exemple, la prolongation de la piste 25L).
Octobre 2022 : la commune de Woluwe-Saint-Lambert lance une pétition pour amener les gouvernements fédéral et régional à mettre fin aux nuisances sonores dues au survol aérien de Woluwe-Saint-Lambert. Elle cite, notamment, l’interdiction des vols de nuit et l’examen de la proposition d’extension de la piste de décollage pour réduire l’impact du survol sur la Région bruxelloise. Cette pétition a récolté à ce jour plus de 3000 signatures. Si vous souhaitez la signer, retrouvez le texte de cette pétition en ligne sur https://wbsrv.woluwe1200.be/Petition-survol
Décembre 2022 : devant l’inertie du ministre fédéral Georges Gilkinet, qui a entretemps succédé à François Bellot, les communes parties à la cause et la Région bruxelloise interrogent l’Etat fédéral pour savoir ce qu’il compte faire de l’étude « ENVISA ». Le ministre s’est, en effet, contenté d’annoncer en septembre 2022 qu’il a demandé à son administration de clarifier les normes de vent et de travailler à la création d’un organe de contrôle indépendant pour vérifier si les normes sont respectées. Il souhaite également appliquer une redevance aux compagnies aériennes qui ne remplaceraient pas leurs avions les plus bruyants.
Juillet 2023 : le ministre fédéral Gilkinet annonce vouloir adopter un arrêté ministériel visant à rendre les nuits silencieuses, avec la suppression des vols entre 23h et 6h. Cette mesure sera immédiatement critiquée par les partenaires néerlandophones présents au sein du gouvernement fédéral et ne recevra même pas le soutien des partenaires francophones siégeant dans ce même gouvernement, alors que leurs bourgmestres bruxellois s’étaient engagés à respecter cette mesure dans la motion commune.
7 décembre 2023 : la commune mandate, une nouvelle fois, l’avocat qui défend ses intérêts dans ce dossier afin de mettre en demeure le ministre bruxellois de l’environnement, Alain Maron. En effet, celui-ci n’a toujours pas fait droit aux demandes répétées de la commune de donner injonction à son administration (Bruxelles Environnement) de réclamer les amendes aux compagnies aériennes dont les avions survolant la commune sont en infraction par rapport aux normes de bruit de l’arrêté « Gosuin ». Or, grâce au sonomètre placé rue de la Charrette, on sait que le taux de violation par avion détecté pour la période la plus sensible, c’est à-dire entre 6 h et 7 h, s’élève à 28,53 %, soit près d’1 avion sur 3 ! La commune considère qu’il s’agit d’une inégalité de traitement étant donné que d’autres sonomètres placés en Région bruxelloise sont utilisés pour poursuivre les compagnies aériennes en infraction.
10 décembre 2023 -> 8 janvier 2024 : à l’occasion de l’enquête publique relative au nouveau permis d’environnement, le Collège communal de Woluwe-Saint-Lambert remet un avis circonstancié aux autorités régionales flamandes pour contester toutes les mesures qui iraient à l’encontre des intérêts des personnes survolées et ce, conformément à l’engagement pris à la suite de l’adoption d’une motion déposée par la majorité au conseil communal de mars 2023. La commune veille également à relayer les avis des habitants auprès des instances flamandes compétentes.
Mars 2024 : étant donné l’absence de mesures concrètes émanant du gouvernement fédéral, la commune de Woluwe-Saint-Lambert, par le biais de son avocat, dépose de nouvelles conclusions dans le cadre de l’action en cessation environnementale (toujours pendante devant le tribunal de première instance de Bruxelles) pour ordonner l’adoption par ce même gouvernement fédéral de mesures visant à réduire les nuisances occasionnées par l’utilisation du virage gauche. Ces nuisances sont avérées sur la base des relevés du sonomètre de la rue de la Charrette et dénoncées par des milliers d’habitants ayant notamment signé la pétition de la commune.