Urbanisme : plans et règlementations

Plans et règlementations

Les plans d’aménagement du territoire

Plan régional de développement (PRD)
Le PRD couvre les 19 communes bruxelloises. Il s’agit d’un plan d’orientation qui indique les priorités de développement concernant l’aménagement du territoire ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces priorités. Initialement conçu comme le plan trônant au sommet de la hiérarchie des plans, il a aujourd’hui une valeur indicative.
https://perspective.brussels/fr/outils-de-planification

Plan régional d’affectation du sol (PRAS)
Le PRAS couvre les 19 communes bruxelloises. Il constitue le plan de référence pour l’aménagement du territoire bruxellois et se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. Il distingue plusieurs types de zones, en fonction de l’affectation principale qui y est autorisée.
https://perspective.brussels/fr/outils-de-planification

Plan particulier d’affectation du sol (PPAS)
Les PPAS déterminent avec précision, de manière graphique et littérale, la manière dont doit s’organiser le territoire considéré. Ils déterminent les affectations admissibles par zone, en précisant ou complétant le PRAS. Ces plans ne couvrent que des parties du territoire communal. Ils ont force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes leurs dispositions et par conséquent les demandes de permis d’urbanisme doivent s’y conformer.
Liste des PPAS à Woluwe-Saint-Lambert

Les règlementations urbanistiques

Règlement régional d’urbanisme (RRU)
Le RRU couvre les 19 communes bruxelloises. Il réglemente les aspects importants de la vie quotidienne tels que les caractéristiques des constructions et de leurs abords, les normes d’habitabilité des logements, les chantiers, les publicités et les enseignes ou l’aménagement de la voirie.
www.rru.irisnet.be

Règlement communal de l’urbanisme (RCU)
Le RCU est disponible sur simple demande auprès du service de l’urbanisme.
Consultez ici le RCU

Règlement communal d’urbanisme zoné pour l’avenue Georges Henri (RCUZ)
Téléchargez ici le RCUZ Georges Henri

Règlement-prime pour l’embellissement des immeubles de l’avenue Georges Henri
Règlement-prime pour les immeubles du quartier Georges Henri dans le cadre de la revitalisation commerciale

Règlement communal d’urbanisme zoné (RCUZ) pour le quartier Stockel-Konkel
Téléchargez ici le RCUZ Stockel-Konkel

Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT)
Dans la mise en œuvre du présent code, les autorités administratives s’efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d’un aménagement harmonieux.
Consulter le site de présentation du CoBAT

Lignes directrices du Collège des bourgmestre et échevins

Lignes directrices relatives à la division d’une maison unifamiliale (approuvé le 16/03/2023)

Toute demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la division d’une maison unifamiliale doit être conforme au principe de bon aménagement des lieux et notamment répondre aux objectifs suivants :

  • préserver le cadre de vie et limiter les nuisances ;
  • proposer des conditions d’habitabilité dignes, performantes et attractives permettant de maintenir une offre de logement attractive pour toute la population, notamment pour les familles de trois personnes et plus ;
  • respecter les caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales de l’immeuble, lorsqu’il présente une valeur patrimoniale intrinsèque ou lorsqu’il forme un ensemble architectural cohérent.

 

A cette fin, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert entend établir les recommandations suivantes :

  1. Champ d’application

Les présentes lignes directrices s’appliquent au territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, en dehors des liserés de noyau commercial au sens du PRAS, sans préjudice, d’une part, des plans et règlements en vigueur et, d’autre part, du bon aménagement des lieux.

  1. Définitions

On entend par :

  • Maison unifamiliale: un immeuble qui comporte dans sa situation de droit un seul logement et qui est caractérisé par un accès indépendant depuis la rue.
  • Superficie de plancher: la totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d’au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l’exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.
    Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d’escaliers et d’ascenseurs.
  • Superficie utile d’un logement: la surface mesurée entre nus intérieurs des murs extérieurs, offrant une hauteur libre d’au moins 2,20 m.
    Elle comprend les surfaces occupées par les cloisons, murs intérieurs du logement, corps de cheminée, etc.
    Elle comprend également la surface des chambres mansardées et celle des annexes attenantes, lorsque celles-ci communiquent directement avec l’intérieur de l’habitation.
    Toutefois, sous appentis ou toiture, toute surface sous plafond à moins de 1,50m n’est pas à prendre en considération.
    Elle exclut les gaines et trémies techniques, les surfaces des cages d’escaliers communes, les dégagements et locaux communs, les cages d’ascenseurs, ainsi que les surfaces occupées par les murs séparant ces communs des logements et la surface des balcons et des terrasses.
  1. Mode de calcul

Les présentes recommandations portent sur la superficie de plancher en situation de droit du logement unifamilial, tel que défini au point 2.

  1. Conditions
  • Conditions générales: les caves ou le niveau semi-enterré d’un immeuble ne peuvent constituer à eux seuls une unité de logement.
    Le(s) niveau(x) sous combles d’un immeuble ne peu(ven)t constituer à (lui) (eux) seul(s) un logement sauf si la superficie de plancher en situation existante d(u)(es) niveau(x) sous combles est supérieure à 50 m².
  • Conditions spécifiques: la division d’une maison unifamiliale en plusieurs logements ne peut être autorisée qu’aux conditions suivantes:
    • nombre de logements et superficie:
  • maisons unifamiliales présentant une superficie de plancher inférieure à 230 m² : ces immeubles ne peuvent être divisés ;
  • maisons unifamiliales présentant une superficie de plancher égale ou supérieure à 230 m² : ces immeubles peuvent être divisés moyennant le maintien au sein de l’immeuble d’au moins un logement répondant aux critères cumulatifs suivants : minimum 3 chambres, superficie de minimum 100 m², avoir la jouissance privative d’un espace extérieur situé au niveau du jardin ou cour privative en cas d’absence d’un jardin.
    • Normes d’habitabilité et autres conditions :
  • chaque logement doit respecter les normes d’habitabilité prévues dans le règlement régional en vigueur ou dans d’autres règlementations urbanistiques en vigueur au moment de la demande de permis d’urbanisme;
  • le projet doit respecter ou renforcer des caractéristiques architecturales et/ou patrimoniales de l’immeuble;
  • le projet doit prévoir l’aménagement de locaux vélos/poussettes facilement accessibles, avec une taille suffisante par rapport au nombre de futurs habitants au sein de l’immeuble.

 

Les zones de recul: quelques règles

  • La zone de recul est la partie du terrain comprise entre l’alignement et le front de bâtisse.
  • Elle est aménagée en jardinet et plantée en pleine terre.
  • Elle ne comporte pas de constructions, sauf celles accessoires, à l’entrée de l’immeuble telles que, notamment, les boîtes aux lettres, clôtures ou murets, escaliers ou pentes d’accès.
  • Elle ne peut être transformée en espace de stationnement ni être recouverte de matériaux imperméables sauf en ce qui concerne les accès aux portes d’entrée et de garage.
  • Quand un garage est supprimé (par exemple: transformation en espace bureau), l’accès carrossable doit être supprimé et la zone doit être remise en jardinet, conformément aux règlementations urbanistiques en vigueur.
  • La zone de recul est régulièrement entretenue.

Les antennes paraboliques: quelques règles

L’installation d’une antenne parabolique est soumise à une réglementation urbanistique dont voici les grandes règles.

 

Pas en façade
Le Règlement régional d’urbanisme (RRU) interdit formellement le placement d’antennes paraboliques en façade à front de rue. En tout autre endroit, leur placement doit veiller à nuire le moins possible à l’esthétique du bâtiment.

 

Obligation d’obtenir un permis d’urbanisme
Qu’elle soit attachée ou simplement posée, le placement d’une antenne parabolique doit faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme. Le permis est accordé pour une durée de 9 ans, à l’issue de laquelle un autre permis devra être demandé. Pour autant que le bâtiment concerné ne fasse l’objet d’aucune mesure de protection, le placement d’une antenne parabolique étant considéré comme un travail de minime importance, il est dispensé de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune, et est dispensé de l’intervention d’un architecte (sauf si l’installation porte atteinte à la stabilité du bâtiment). Dans le cas d’immeubles à appartements, il est important de s’informer du règlement de la copropriété en la matière.

 

Exception
Un permis d’urbanisme n’est pas nécessaire pour autant que l’antenne ne soit pas visible depuis l’espace public. De plus, si elle est située en toiture, sa couleur doit être identique à celle du revêtement de la toiture, ou transparente ; si elle se situe en façade, sa couleur doit être identique à celle du revêtement de la façade, ou transparente; la surface de l’antenne doit être inférieure ou égale à 40 dm2.
 Et ce, pour autant que le placement ne concerne pas un bâtiment faisant l’objet de mesures de protections, n’implique aucune dérogation au Plan particulier d’affectation du sol (PPAS), à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir.

 

Placement sans autorisation
Le non-respect de ces règles constitue une infraction, la commune et la région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction, avec, comme conséquence, une amende administrative et l’obligation éventuelle d’enlever la parabole et de remettre l’immeuble en l’état d’origine.

Plus d’informations

(coordonnées et horaires)

Service de l’urbanisme et des permis d’environnement